Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conflits du travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
    
        Vérifié le 19/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

    Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise

    Dérogation à la durée maximale de travail

    Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés

    Travail dissimulé

    Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

    Conflit entre l'employeur et le salarié

    Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel

    Harcèlement au sein de l'entreprise

    Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.

	
   À savoir
	l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2                                                        
                        
                    
                                        Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6                                                        
                        
                    
                                        Règlement intérieur
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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