Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire                
                         >        
            
                            
                    Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
    
        Vérifié le 13/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.

	
   À savoir
	le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L223-1 à L223-9                                                        
                        
                    
                                        Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L225-1 à L225-9                                                        
                        
                    
                                        Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assuré (article L113-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9                                                        
                        
                    
                                        Recrutement (article L1221-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R225-1 à R225-6                                                        
                        
                    
                                        Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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