Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis, vous pouvez perdre les 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps. Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois. Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps. Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire du permis même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire. Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions lors de la période probatoire.
Exemple Votre contrôle d'alcoolémie indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1
Exemple Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (- 3 points). Vous perdez donc 6 points, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1 Si vous perdez 6 points au cours de la 1 Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un permis probatoire.
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