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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53179">prestations familiales</a>).

Résidence

  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

    • Guadeloupe
    • Guyane
    • Martinique
    • Mayotte
    • La Réunion
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

     Attention :

    vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53179">prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

<span class="valeur">11 480 €</span>

<span class="valeur">20 778 €</span>

1

<span class="valeur">17 220 €</span>

<span class="valeur">26 518 €</span>

2

<span class="valeur">22 960 €</span>

<span class="valeur">32 258 €</span>

3

<span class="valeur">28 699 €</span>

<span class="valeur">37 998 €</span>

4

<span class="valeur">34 439 €</span>

<span class="valeur">43 738 €</span>

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10278">revenus nets catégoriels</a> N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Un abattement (c'est-à-dire une réduction) de <span class="valeur">5 000 €</span> et de <span class="valeur">1 400 €</span> supplémentaire par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Si votre conjoint perçoit <span class="valeur">20 000 €</span> par an, seul <span class="valeur">15 000 €</span> seront pris en compte pour le calcul de votre AAH.

Les revenus annuels pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement sont les suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, ne sont, par exemple, pas concernés par l'abattement. Ils sont pris en compte intégralement.

La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

 À noter

une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1650">procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

  • Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de <span class="valeur">956,65 €</span> (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les <span class="valeur">956,65 €</span>.

  • Cela dépend si vous travaillez en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

      Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

      Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

      Formulaire
      Déclaration trimestrielle AAH

      Cerfa n° 14208*01

      Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

      Ministère chargé des affaires sociales

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit <span class="valeur">956,65 €</span> par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit <span class="valeur">287 €</span> par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit <span class="valeur">20 €</span> par jour
      • Vous avez au moins 1<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947"> enfant à charge au sens des prestations familiales</a> ou 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> à charge au sens fiscal
      • La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit <span class="valeur">956,65 €</span>.

    • Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit <span class="valeur">956,65 €</span> par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit <span class="valeur">287 €</span> par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez au moins 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge au sens des prestations familiales</a> ou 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> à charge au sens fiscal
      • La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit <span class="valeur">956,65 €</span>.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Au minimum 80 %
  • De 50 à 79 %

  • L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

  • L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite. Une AAH différentielle peut ainsi vous être versée en complément de votre retraite dès lors que cette dernière est inférieure au montant de l'AAH (<span class="valeur">956,65 €</span>).

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite.

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12903">Majoration pour la vie autonome</a>,
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12911">Complément de ressources</a>. Ce complément est <span class="miseenevidence">supprimé depuis décembre 2019</span>. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15973">pension d'invalidité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20209">RSA</a>), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>. Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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