Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le <span class="miseenevidence">nom de votre époux ou épouse décédé(e)</span> comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

•   Si vous utilisiez uniquement le nom de votre époux(se)

  Par exemple, si vous utilisiez <span class="miseenevidence">Martin</span> au lieu de votre nom de naissance <span class="miseenevidence">Dupont</span>, vous pouvez continuer à utiliser <span class="miseenevidence">Martin.</span>

  Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention <span class="miseenevidence">veuf</span> ou <span class="miseenevidence">veuve</span> entre votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> et le nom de famille de votre époux(se).

  Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

  Exemple : <span class="miseenevidence">Dupont veuve Martin</span>.

•   Si vous utilisiez un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous étiez marié(e)

  Par exemple, si vous utilisiez <span class="miseenevidence">Dupont Martin</span> comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d'usage.

 Attention :

en cas de <span class="miseenevidence">remariage</span>, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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Aide au montage de dossier

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