Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

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Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

• Cas général
• Époux sous mesure de protection

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

• Divorce accepté
• Divorce pour altération du lien conjugal
• Divorce pour faute

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

  À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Passerelle entre les divorces judiciaires

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

•   Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

  Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

•   Divorce pour faute

  Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

  En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

•   Divorce accepté

  Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Audition du mineur par le juge (article 229-2)

• Code civil : articles 230 et 232

  Divorce par consentement mutuel judiciaire

• Code civil : articles 247 à 247-2

  Modifications du fondement d'une demande en divorce

• Code civil : article 249-4

  Divorce par consentement mutuel et majeur protégé

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Et aussi

• Divorcer devant le juge : procédure

  Famille - Scolarité

• Divorce par consentement mutuel

  Famille - Scolarité

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.