Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Immobilisation d'un véhicule                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Immobilisation d'un véhicule
    
        Vérifié le 08/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

    Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...

    Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

    Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...

    Non respect des règles du contrôle technique

    Non conformité des plaques d'immatriculation

    Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

    Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.

    Refus d'obtempérer

    Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

    Peine de travail d'intérêt général

    Peine de jours-amende
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L325-1 à L325-14                                                        
                        
                    
                                        Immobilisation et mise en fourrière
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R325-2 à R325-11                                                        
                        
                    
                                        Immobilisation
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Mise en fourrière d'un véhicule                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Confiscation du véhicule                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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