Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>) si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision</span>). Si le bail ne contient pas de <span class="expression">clause de révision</span>, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais, il peut augmenter (ou <span class="expression">majoré</span>) exceptionnellement le loyer en cours de bail. Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d'un logement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2541">conventionné Anah</a> sont spécifiques. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire. Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux : La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux. Mais ces règles ne s'appliquent pas :
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement Logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
