Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">L'encadrement des loyers</span> pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il <span class="miseenevidence">s'applique dans les communes situées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62761">zone tendue</a></span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62761">.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :

• les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
• les règles spécifiques (notamment le <LienIntra LienID="R41335" type="Définition de glossaire">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

Textes de référence

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

  Encadrement des loyers en zone tendue

• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)

  Logement vacant pendant moins de 18 mois

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2

  Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral

• Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022

• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)

• Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)

• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)

• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)

• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

  Zonage à appliquer (I)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

  Simulateur

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

  Simulateur

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

  Simulateur

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)

  Simulateur

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

  Outil de recherche

• Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

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• Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

  Logement

Pour en savoir plus

• Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

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