Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 01/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée du logement = Montant du loyer
L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :
Au 1er janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de 3,60 %
Mais, au 1er janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
De quoi s'agit-il ?
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).
À savoir
la RLS n'est pas versée en outre-mer.
Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu maximum
Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.
Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
