Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'ils soient imposables ou non</span>.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F59">taxe foncière</a>.

 À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2021 (calculé sur vos revenus de 2020) pour l'attribution d'un logement social en 2022.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.

Pour obtenir le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence</span>, il faut rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
  • Certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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