Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location                
                         >        
            
                            
                    Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
    
        Vérifié le 03/04/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le FSL accorde 2 formes d'aide :

    une subvention

    ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

    à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...),

    au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).

 À noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :

    Locataire ou sous-locataire

    Propriétaire occupant

    Personne hébergée gratuitement

    Résident de logement-foyer
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.
Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Vous habitez à Paris                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Paris - Services sociaux (centre d'action sociale, espace d'insertion "RSA", centre social scolaire) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le fonds de solidarité logement (FSL)                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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