Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance habitation                
                         >        
            
                            
                    Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
    
        Vérifié le 16/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'assurance multirisques habitation est un contrat d'assurance habitation modulable.
Il contient la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.
Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.
L'assurance multirisques habitation peut couvrir notamment les biens suivants :

    Meubles, vêtements et appareils électroménagers

    Objets de valeur

    Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...)
    

        
            
             Attention :         

        
            la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La garantie de base de l'assurance multirisques habitation protège votre logement contre les risques suivants :

    Incendie

    Dégâts des eaux

    Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempêtes...)

    Catastrophes technologiques

    Attentats, émeutes et actes de terrorisme
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les garanties proposées en option sont les suivantes  :

    Vol

    Dommages des appareils électriques

    Protection juridique (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier)

    Responsabilité civile scolaire

    Responsabilité civile

    Assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l'assureur vous propose des services d'aide comme une aide ménagère ou une garde d'enfant)
Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.
Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation.
Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
            
        


            


    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'assurance multirisques habitation                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            L'assurance dégât des eaux                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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