Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé <span class="expression">Contrat louer mieux</span>.
<span class="miseenevidence">Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a></span>. Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment. Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir le logement doit avoir au moins 15 ans. L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux : Types de travaux Travaux concernés Nom et montant de l'aide <span class="miseenevidence">Travaux lourds</span> <span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril <span class="miseenevidence">Habiter serein</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement <span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span> <span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span> Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>. <span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement <span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span> Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès <span class="miseenevidence">Habiter facile</span> Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement <span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span> Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz <span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement <span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span> Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres <span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté. Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah. Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux. En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir 2 choses : Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants : La situation dépend de la zone où est situé le logement. Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">17,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">12,27 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">9,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) Prime Habiter mieux <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span> La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">13,04 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">9,44 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,35 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) Prime Habiter mieux <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span> La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">10,51 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) Prime Habiter mieux <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span> La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">10,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,81 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,06 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) Prime Habiter mieux <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span> La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention avec travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum pour un bail signé en 2021 <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">5,63 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) Non - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) Prime Habiter mieux <span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span> La surface habitable fiscale est égale au total de : Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations. Mise en location Le logement doit être loué vide. Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
À savoir à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire). Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis). Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31044">règles particulières</a>. Choix du locataire Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail). Montant du loyer Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2541">montant maximum</a>. Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Service en ligne Agence nationale de l'habitat (Anah) Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants : Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé. Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir la convention doit être annexée au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Le logement doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique. Le logement doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé. En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir les choses suivantes : Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants : Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement. Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Caractéristiques Convention sans travaux Convention à loyer intermédiaire Convention à loyer social Convention à loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">17,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">12,27 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">9,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention sans travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">13,04 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">9,44 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,35 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention sans travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">10,51 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention sans travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">10,55 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention sans travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,81 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">6,06 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) - Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> - Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Caractéristiques Convention sans travaux À loyer intermédiaire À loyer social À loyer très social Loyer maximum (bail signé en 2021) <span class="valeur">9,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">7,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale <span class="valeur">5,63 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) Non Si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span> Prime d'intermédiation Non <span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans Prime de réservation Non Non De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>) La surface habitable fiscale est égale au total de : Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations. Mise en location Le logement doit être loué vide. Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
À savoir à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire). Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis). Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31044">règles particulières</a>. Choix du locataire Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail). Montant du Loyer Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2541">montant maximum</a>. Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Service en ligne Agence nationale de l'habitat (Anah) Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée. Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée. Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement : Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée. Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants : Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible. Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
À savoir en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35083">prime énergie appelée "Ma prime rénov'"</a>, pour certains travaux.
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
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Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
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Ministère chargé du logement
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