Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Collège et lycée                
                         >        
            
                            
                    Quels sont les droits et obligations du collégien ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels sont les droits et obligations du collégien ?
    
        Vérifié le 04/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes élève au collège, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vos droits individuels sont les suivants :

    Droit d'être protégé contre les violences physiques ou psychologiques

    Droit au respect de son travail et de ses biens

    Liberté de conscience, d'information et d'expression
Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.
Les droits individuels 
Vos droits individuels sont les suivants :

    Droit d'être protégé contre les violences physiques ou psychologiques

    Droit au respect de son travail et de ses biens

    Liberté de conscience, d'information et d'expression
Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.
Liberté de réunion 
Ce droit s'exerce dans chaque collège. Le règlement intérieur de votre établissement prévoit les conditions dans lesquelles il doit être respecté.
Vous ne pouvez pas réclamer seul l'organisation d'une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d'autres élèves pour le faire, par l'intermédiaire de vos délégués.
Les délégués collégiens demandent alors l'autorisation d'organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d'établissement. Il doivent notamment lui préciser l'objet de cette réunion.
Le chef d'établissement peut s'y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l'établissement. Il peut aussi décider d'accepter l'organisation de la réunion. Dans ce cas, il peut mettre à votre disposition un lieu pour vous accueillir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le règlement intérieur comporte une charte des règles de civilité du collégien. Vous devez la respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.
Vous devez notamment respecter les règles de scolarité suivantes :

    Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire

    Entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable

    Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement

    Respecter les horaires des cours et des activités

    Respecter l'autorité des professeurs

    Adopter un langage correct

    Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet

    Faire les travaux demandés par le professeur
Il vous est également interdit d'avoir un comportement violent, et de participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève.
Vous devez aussi respecter le matériel de l'établissement et garder les locaux propres.
L'utilisation par les élèves du téléphone portable dans l'établissement est interdite. Le téléphone pourra vous être confisqué en cas d'utilisation.

 À noter
un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les établissements scolaires. La consommation d'alcool et de drogues est également interdite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous risquez une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur si vous ne respectez pas vos obligations.

 Exemple
si vous oubliez votre matériel scolaire, votre professeur peut vous punir par un devoir supplémentaire à faire.
Certains actes graves comme le bizutage peuvent être punis pénalement.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5                                                        
                        
                    
                                        Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7                                                        
                        
                    
                                        Droits et devoirs définis par le règlement intérieur (article R421-5)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et établissements régionaux d'enseignement adapté                            (pdf - 42.4 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement                                                        
                        
                    
                                        Charte des règles de civilité du collégien (annexe)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Collège et lycée : règlement intérieur                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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