Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.
Attention :
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17709">loyer d'un logement soumis à la loi de 1948</a> est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.
Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre :
Cas général
Corse
Outre-mer
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Date de publication au Journal officiel
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
15 octobre 2022
136,27
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
2021
16 octobre 2021
131,67
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
14 juillet 2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
2021
16 juillet 2021
131,12
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
16 avril 2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
2021
17 avril 2021
130,69
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2021
15 janvier 2022
132,62
+ <span class="valeur">1,61 %</span>
2020
17 janvier 2021
130,52
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Date de publication au Journal officiel
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
15 octobre 2022
134,30
+ <span class="valeur">2 %</span>
2021
16 octobre 2021
131,67
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
14 juillet 2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
2021
16 juillet 2021
131,12
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
16 avril 2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
2021
17 avril 2021
130,69
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2021
15 janvier 2022
132,62
+ <span class="valeur">1,61 %</span>
2020
17 janvier 2021
130,52
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Date de publication au Journal officiel
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
15 octobre 2022
134,96
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
2021
16 octobre 2021
131,67
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
14 juillet 2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
2021
16 juillet 2021
131,12
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2022
16 avril 2022
133,93
+ <span class="valeur">2,48 %</span>
2021
17 avril 2021
130,69
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2021
15 janvier 2022
132,62
+ <span class="valeur">1,61 %</span>
2020
17 janvier 2021
130,52
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédentes valeurs de l'IRL</a> et ses <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
Mais, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Le propriétaire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2023.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
