Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des parents d'élèves au collège et au lycée sont élus chaque année. Ils participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants.
Général
Mayotte
La Réunion
Tout parent d'élève peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'administration de l'établissement. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.
Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin.
Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement.
Calendrier
Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre.
Qui peut voter ?
Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.
Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
Comment voter ?
Soit sur place, en se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire
Soit le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève à l'établissement scolaire
Mode de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste.
Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.
La liste doit comporter au moins 2 noms. Elle ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.
L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.
La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.
Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.
Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
Résultats des votes et répartition des sièges
Nombre de voix obtenus
Sièges obtenus
Voix restantes
Liste A
72
1
3
Liste B
85
1
16
Liste C
20
0
20
Liste D
30
0
30
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.
En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir
si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.
Les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.
Un local de l'établissement peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.
le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, il peut bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission.
Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.
Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Tout parent d'élève peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'administration de l'établissement. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.
Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin.
Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement.
Calendrier
Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.
Qui peut voter ?
Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.
Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
Comment voter ?
2 possibilités :
Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève
Mode de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste.
Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.
La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.
L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.
La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.
Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.
Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
Résultats des votes et répartition des sièges
Nombre de voix obtenus
Sièges obtenus
Voix restantes
Liste A
72
1
3
Liste B
85
1
16
Liste C
20
0
20
Liste D
30
0
30
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.
En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir
si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.
Les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.
Un local de l'établissement peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.
le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, il peut bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission.
Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.
Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Tout parent d'élève peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'administration de l'établissement. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.
Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin.
Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement.
Calendrier
Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.
Qui peut voter ?
Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.
Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
Comment voter ?
2 possibilités :
Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève
Mode de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste.
Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.
La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.
L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.
La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.
Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.
Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
Résultats des votes et répartition des sièges
Nombre de voix obtenus
Sièges obtenus
Voix restantes
Liste A
72
1
3
Liste B
85
1
16
Liste C
20
0
20
Liste D
30
0
30
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.
En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir
si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.
Les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.
Un local de l'établissement peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.
le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, il peut bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission.
Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.
Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
