Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Contrats d'insertion                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés ou les personnes bénéficiaires du RSA peuvent signer un CDDI. Le contrat ne peut pas excéder 24 mois.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).
Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :

    Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

    Personnes qui touche des minima sociaux tel que le RSA

    Demandeurs d'emploi de longue durée

    Travailleurs reconnus handicapés

	
   À savoir
	les détenus peuvent signer un CDDI.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Salarié de 50 ans ou plus                            
                        
                                            
                            
                                Handicap                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
                        
                                            
                                                        Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion du salarié. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.
                        
                                            
                                                        Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion du salarié. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

	
   À savoir
	le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 678,95 € par mois).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié peut demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

    Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi

    Effectuer une action concourant à son insertion professionnelle (toutefois, il doit obtenir l'accord de son employeur)

    Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5132-5                                                        
                        
                    
                                        CDDI (entreprise d'insertion)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5132-9                                                        
                        
                    
                                        CDDI (association intermédiaire)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5132-15-1                                                        
                        
                    
                                        CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R5132-27                                                        
                        
                    
                                        Implantation dans les établissements pénitentiaires
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du Comité national des entreprises d'insertion                            
                        
                    
                    
                        Fédération des entreprises d'insertion (FEI)                    
                
                                
                    
                        
                            Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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