Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le barème sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches selon le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>. Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour une part de quotient familial : - Jusqu'à 10 225 € : taux d'imposition de 0 % - De 10 226 € à 26 070 € : taux d'imposition de 11 % - De 26 071 € à 74 545 € : taux d'imposition de 30 % - De 74 546 € à 160 336 € : taux d'imposition de 41 % - Plus de 160 336 € : taux d'imposition de 45 % Exemple d'un célibataire : Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant : - Jusqu'à 10 225 € (tranche 1) : 0 € - De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 € - De 26 071 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 € Montant total de l'impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable. Tranches Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) Jusqu'à <span class="valeur">10 225 €</span> <span class="valeur">0 %</span> De <span class="valeur">10 226 €</span> à <span class="valeur">26 070 €</span> <span class="valeur">11 %</span> De <span class="valeur">26 071 €</span> à <span class="valeur">74 545 €</span> <span class="valeur">30 %</span> De <span class="valeur">74 546 €</span> à <span class="valeur">160 336 €</span> <span class="valeur">41 %</span> Plus de <span class="valeur">160 336 €</span> <span class="valeur">45 %</span>
Exemple Pour un <span class="miseenevidence">célibataire</span> (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span>. Pour le calcul de son impôt : Son impôt brut est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 742,95 €</span> + <span class="valeur">1 179 €</span> = <span class="valeur">2 921,95 €</span>. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
Exemple Pour un <span class="miseenevidence">couple marié ou pacsé sans enfants</span> (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>. Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>. Pour le calcul de son impôt : L'impôt brut de chaque membre du couple est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 742,95 €</span> + <span class="valeur">1 179 €</span> = <span class="valeur">2 921,95 €</span>. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de <span class="valeur">2 921,95 €</span> × <span class="valeur">2</span>, soit <span class="valeur">5 843,90 €</span>. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
Exemple Pour <span class="miseenevidence">un couple marié ou pacsé avec 2 enfants</span> (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>. Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">3</span> = <span class="valeur">20 000 €</span>. Pour le calcul de son impôt : Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">1 075,25 €</span> x <span class="miseenevidence">3</span>, soit <span class="valeur">3 225,75 €</span> Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
Exemple Pour <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35120">parent isolé</a> avec 2 enfants</span> (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">30 000 €</span>. Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span> : <span class="valeur">2,5</span> = <span class="valeur">12 000 €</span>. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants. L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">195,25 €</span> x <span class="valeur">2,5</span>, soit <span class="valeur">488,12 €</span>. Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>. <span class="miseenevidence">Attention </span>: l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
Attention :
le barème n'est qu'un élément du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34328">calcul de l'impôt sur le revenu</a>. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.
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Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
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