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Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté <span class="miseenevidence">absolue</span> pour la réalisation <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000034578958" target="_blank">d'une activité importante du quotidien</a> (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté <span class="miseenevidence">grave</span> pour la réalisation d'au moins <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000034578958" target="_blank">2 activités importantes du quotidien</a> (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

  • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

    Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

  • Pour demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Votre enfant doit avoir moins de 20 ans
    • Vous devez déjà toucher <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas <span class="valeur">28 621,40 €</span> par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de <span class="valeur">100 %</span> des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à <span class="valeur">28 621,40 €</span>, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de <span class="valeur">80 %</span>.

Résidence

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

  À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">domiciliation</a> pour pouvoir obtenir la PCH.

  • Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

    Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

    Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

  • Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

    Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

    C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

    Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

    La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de

<span class="valeur">15,74 €</span> l'heure ou <span class="valeur">16,31 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>

<span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">15,74 €</span> l'heure ou <span class="valeur">16,31 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>

Recours à un service mandataire

<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">17,31 €</span> ou <span class="valeur">17,94 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>

<span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">17,31 €</span> ou <span class="valeur">17,94 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>

Recours à un service prestataire agréé

<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">22,00 €</span> l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

<span class="valeur">80 %</span> dans la limite <span class="valeur">22,00 €</span> l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

<span class="valeur">100 %</span> et dédommagement à hauteur de <span class="valeur">4,24 €</span> l'heure ou <span class="valeur">6,36 €</span> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

<span class="valeur">80 %</span> et dédommagement à hauteur de <span class="valeur">4,24 €</span> l'heure ou <span class="valeur">6,36 €</span> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

L'aide humaine comprend également la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35575">rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap</a>.

Si vous êtes atteint de <span class="miseenevidence">surdité</span> supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de <span class="valeur">423,15 €</span> par mois.

Si vous êtes atteint de <span class="miseenevidence">cécité</span> (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit <span class="valeur">705,25 €</span> par mois.

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations remboursables (LPPR)</a> par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins <span class="valeur">3000 €</span>, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'aide technique comprend également la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35575">prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire</a>.

Aide à l'aménagement du logement

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2<Exposant>nd</Exposant> cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous résidez chez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré
  • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

  • Aménagement du logement
  • En cas de nécessité de déménagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>

À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans

À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans

Travaux supérieurs à <span class="valeur">1 500 €</span>

À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans

À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10000 €</span> par période de 10 ans

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum <span class="valeur">3 000 €</span> par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

  • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
  • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>

À <span class="valeur">100 %</span>

À <span class="valeur">80 %</span>

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span>

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite maximale de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 5 ans

À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">100 €</span> par mois

Charges exceptionnelles

À <span class="valeur">75 %</span> dans limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à <span class="valeur">100 %</span> des frais en cas de prise en charge à taux plein (<span class="valeur">80 %</span> à taux partiel) dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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