Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Actes d'état civil                
                         >        
            
                            
                    Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
    
        Vérifié le 11/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

    Acte de naissance

    Acte de mariage

    Acte de décès

    Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

	
   À savoir
	la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        


 À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article R211-4                                                        
                        
                    
                                        Compétence du tribunal en matière d'état civil
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Saisir en ligne le Défenseur des droits                                
                            
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