Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                
                         >        
            
                            
                    Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
    
        Vérifié le 29/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.
Avant de saisir le médiateur, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> respecter les étapes suivantes :

    Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

    Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

    Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

	
   À savoir
	si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Médiateur des communications électroniques
                    

                    
Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).
    

        
            
             Attention :         

        
            <span class="miseenevidence">vous avez 1 an</span> à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il est gratuit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
            
                
                                            
                            
                                Vous acceptez                            
                        
                                            
                            
                                Vous refusez                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.
                        
                                            
                                                        La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42                                                        
                        
                    
                                        Recours au médiateur de la consommation (article L224-41)
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du médiateur des communications électroniques                            
                        
                    
                    
                        Médiateur des communications électroniques                    
                
                            
        
    

            





    
        
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