Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>) : S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin. Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N171">succession</a>.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a> prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2812">compte indivis</a>. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Famille - Scolarité
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