Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
    
        Vérifié le 01/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
        
            
                
                                            
                            
                                Contestation d'un acte                            
                        
                                            
                            
                                Contestation des frais                            
                        
                                            
                            
                                Autres litiges                            
                        
                                    


                
                                            
                            Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
                        

                                            
                            Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                            
                            Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 49 à 52                                                        
                        
                    
                                        Compétences juridictionnelles
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 704 à 718                                                        
                        
                    
                                        Vérification et recouvrement des dépens
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 719 à 721                                                        
                        
                    
                                        Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice                                                        
                        
                    
                                        Articles 15, 61 et 94-1
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
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                            Site de la Chambre nationale des huissiers de justice                            
                        
                    
                    
                        Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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