Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Comptes bancaires                
                         >        
            
                            
                    Comment faire une procuration bancaire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire une procuration bancaire ?
    
        Vérifié le 08/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée <span class="expression">mandataire</span>. La personne donnant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1474">procuration</a> (vous-même) est appelée <span class="expression">mandant</span>.
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

 À noter
la procuration est une procédure différente de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2139">tutelle</a>. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

	
   À savoir
	si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc...) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

	
   À savoir
	le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

 Exemple
vous êtes responsable en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18777">découvert</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque

    À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

    À la date du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2120">placement sous tutelle</a> du mandant ou du mandataire

    À la date du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1451">décès du mandant</a> ou du mandataire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1984 à 1990                                                        
                        
                    
                                        Rédaction d'une procuration
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1991 à 1997                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandataire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1998 à 2002                                                        
                        
                    
                                        Obligations du mandant
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 2003 à 2010                                                        
                        
                    
                                        Fin d'une procuration
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient un compte bancaire en cas de décès ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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