Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">L'aide juridictionnelle</a> qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier. Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l'aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité. Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République. C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait. Vous risquez également une condamnation pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31612">faux et usage de faux</a>. Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne. Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait. L'aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités. Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d'augmentation de vos ressources et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">le plafond dépassé</a>. C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision. Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait. L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
