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Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">923,42 €</span>

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en <a href="https://handicap.gouv.fr/toutes-les-aides-financieres-pour-le-handicap?source=240f3072-a6a3-4c6c-91b8-48f459c2211f" target="_blank">6 niveaux de handicap</a>.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de <span class="valeur">140,53 €</span>.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un <span class="expression">complément AEEH</span>.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la <span class="expression">Majoration spécifique pour parent isolé</span>, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en <span class="miseenevidence">niveau 1</span>.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">425,99 €</span>

    <span class="valeur">483,09 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">259,11 €</span> par mois

    <span class="valeur">544,57 €</span>

    <span class="valeur">623,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">481,20 €</span> par mois

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    20h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">544,57 €</span>

    <span class="valeur">623,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">362,62 €</span> par mois

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    Temps plein

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">314,62 €</span> par mois

    <span class="valeur">940,75 €</span>

    <span class="valeur">1 261,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 333,09 €</span>

    <span class="valeur">1 803,00 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">80 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">425,99 €</span>

    <span class="valeur">483,09 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">259,11 €</span>

    <span class="valeur">544,57 €</span>

    <span class="valeur">623,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">481,20 €</span> par mois.

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">544,57 €</span>

    <span class="valeur">623,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">362,62 €</span> par mois.

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">314,62 €</span>

    <span class="valeur">940,75 €</span>

    <span class="valeur">1 261,34 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 333,09 €</span>

    <span class="valeur">1 803,00 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    <span class="miseenevidence">Niveau 1</span> si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins <span class="valeur">232,06 €</span> par mois

    <span class="valeur">245,94 €</span>

    Aucune majoration

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    <span class="valeur">401,97 €</span> par mois

    <span class="valeur">425,99 €</span>

    <span class="valeur">483,09 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum <span class="valeur">513,86 €</span> par mois

    <span class="valeur">544,57 €</span>

    <span class="valeur">623,62 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à <span class="valeur">724,14 €</span> par mois

    <span class="valeur">766,66 €</span>

    <span class="valeur">1 016,99 €</span>

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14202">des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3<Exposant>e</Exposant> élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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