Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
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Autorisations d’urbanisme
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Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un simulateur permet d'estimer le montant de votre ARE. Le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1
Privation involontaire d'emploi Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
À savoir si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Aptitude physique Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation Vous devez résider en France. Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. Période minimale de travail Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Période de suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants : Droits rechargeables En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Choix concernant les droits rechargeables Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Service en ligne Pôle emploi Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage. Montants minimum de l'ARE Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes : Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants : Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.
Exemple Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours. Paiement de l'ARE Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Les allocations sont payées chaque mois à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé. Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée. Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
À savoir les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Privation involontaire d'emploi Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
À savoir si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Conditions d'âge Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et que vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Aptitude physique Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation Vous devez résider en France. Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. Période minimale de travail Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Période de suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants : Droits rechargeables En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Choix concernant les droits rechargeables Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Service en ligne Pôle emploi Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage. Montants minimum de l'ARE Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Dégressivité de l'ARE Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7 Cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.
À noter cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1 Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes : La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 6 mois Pas d'indemnisation Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum Si vous avez plus de 62 ans et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue
À noter si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours. Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants : Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104 jours. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours. Paiement de l'ARE Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Les allocations sont payées chaque mois à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé. Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Privation involontaire d'emploi Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi pour l'un des motifs suivants :
À savoir si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Aptitude physique Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation Vous devez résider en France. Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. Période minimale de travail Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite durée d'affiliation de 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois. Prise en compte du dernier emploi occupé Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Période de suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants : Droits rechargeables En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat. Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat). Choix concernant les droits rechargeables Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Service en ligne Pôle emploi Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage. Montants minimum de l'ARE Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées : Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple : Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours. Paiement de l'ARE Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Les allocations sont payées chaque moisà terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Elles sont versées par : Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation. Durée d'emploi (les 28 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 2 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 2 ans 2 ans (730 jours) Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée. Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).
À savoir les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €. Privation involontaire d'emploi Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
À savoir si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Conditions d'âge Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et que vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Aptitude physique Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation Vous devez résider en France. Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. Période minimale de travail Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite durée d'affiliation de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois. Prise en compte du dernier emploi occupé Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Période de suspension du contrat de travail Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants : Droits rechargeables En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat. Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat). Choix relatif aux droits rechargeables Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Service en ligne Pôle emploi Montant brut Le montant brut journalier de l'ARE comprend : Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage. Montants minimum de l'ARE Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €. Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Cotisations Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes : La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite durée d'affiliation, lors des 36 derniers mois. Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 913 jours
À savoir si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires. La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation, Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d'indemnisation maximum Moins de 4 mois Pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans Durée d'indemnisation = Durée d'emploi Plus de 3 ans 36 mois (1 095 jours) Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité si vous remplissez les conditions suivantes : La durée de versement de l'ARE est maintenue
À noter si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours. Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. Délai d'attente L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, aux cas suivants : Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
À savoir le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours. Paiement de l'ARE Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Elles sont versées par Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé. Elles sont versées par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée. Cessation du versement Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage (pdf - 1.8 MB)
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage (pdf - 377.2 KB)
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2021
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Pôle emploi : espace personnel
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Téléservice
Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017
Pôle emploi
Indemnisation du chômage à Mayotte
Unédic
Calendrier des paiements de l'ARE
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Rechargement des droits aux allocations
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Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail
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