Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 19/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse. Un contrôle de vos droits à percevoir votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>). Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA. Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> en fonction de cette nouvelle catégorie. Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46090">RAR</a>. Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Exemple Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2021 mais que l'aggravation date du mois de juin 2021, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise : La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>. Vous êtes informés de la décision de révision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46090">RAR</a>. Par exemple, si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2021 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
