Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Question-réponse

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

•   Raisons médicales

  Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

  • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
  • Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
•   Raisons professionnelles

  Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Conducteur de taxi en service
  • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
  • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
  • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

  Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant s’il a encore l’âge de voyager en siège auto ou dans un rehausseur.

Textes de référence

• Code de la route : articles R412-1 à R412-5

  Équipements des utilisateurs de véhicules

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire - Avis médical

  Formulaire

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Et aussi

• Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

  Transports - Mobilité

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.