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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

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Fiche pratique

Vol, cambriolage

Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol qui sont toutes punies par la loi. La victime peut porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52004">d'effraction</a>, de violence ou d'emploi d'une arme. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.

Définition

Il y a vol quand une personne s'approprie frauduleusement un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L'auteur a conscience de l'acte commis. Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien
  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

Le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N91">moyen de paiement</a>, etc.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...)<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N155">, il peut donner lui lieu à des poursuites. C'est le cas du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (dérober un objet...).

Différents types de vol

Il y a différents types de vol : vol à l'étalage, vol à la tire (par un pickpocket), vol de voiture...

  À savoir

il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

Le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer dans de force dans un lieu est une circonstance aggravante du vol.

On parle de <span class="expression">vol à la fausse qualité</span> lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

 À noter

la tentative de vol n'est pas un vol mais elle est punie comme le vol, même si le but n'est pas atteint.

En revanche, dans un certain nombre de cas, il n'y a pas vol.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien <span class="miseenevidence">confié volontairement</span> pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un <LienInterne LienPublication="F1515" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">abus de confiance</a>. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne <span class="miseenevidence">remette volontairement</span> de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1520">escroquerie</a>. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1521">filouterie</a></span>.

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Attention :

en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Réparation du préjudice

Vous pouvez demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53960">partie civile</a> suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2428">Blocage de la carte bancaire</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2409">Opposition aux chèques</a>

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1759">Carte d'identité</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21247">Passeport</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1450">Permis de conduire</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1726">Carte grise</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F265">Carte d'assurance maladie Vitale</a>

Si le vol concerne un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34123">téléphone portable</a>, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2692">assurance automobile</a>.

Restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le vol est passible de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.

La peine maximale applicable est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

 À noter

le complice ou le receleur peuvent être condamnés à la même peine que l'auteur du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

  • Dans un local d'habitation
  • Avec effraction, c'est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre
  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé
  • Dans un établissement scolaire
  • Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public
  • Dans les transports publics
  • Avec dissimulation de tout ou partie du visage
  • Avec violence ou avec l'usage d'une arme
  • Par plusieurs auteurs
  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation de l'objet qui a servi à commettre le vol (arme, véhicule..), l'interdiction d'exercer une activité professionnelle (gérer une entreprise..). D'autres peines peuvent s'ajouter pour les vols graves, par exemple l'interdiction de détenir une arme ou l'interdiction de séjour.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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