Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,... Sujet Adoption simple Adoption plénière Lien avec la famille d'origine L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine L'adopté acquiert une nouvelle <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine Autorité parentale <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12506">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. Obligation alimentaire L'adoptant doit des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Nom de l'adopté Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2668">nom de l'adoptant</a> Prénom de l'adopté Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté Nationalité L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3070">devenir français</a>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. L'enfant adopté pendant sa minorité devient <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3070">automatiquement français</a> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. Droit à la succession L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). L'enfant adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1270">hérite de ses parents adoptifs</a>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. Révocation L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves L'adoption plénière est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a> Famille - Scolarité
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
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Aide au montage de dossier
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