Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés <span class="expression">délais de reprise</span>, qui dépendent du type d'impôt concerné. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
À savoir la redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour les contributions dues <span class="miseenevidence">à compter de 2022</span>. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
