Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Contrats d'insertion                
                         >        
            
                            
                    Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
    
        Vérifié le 06/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Secteur agricole                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

    Âgées de plus de 57 ans

    Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Forme et contenu

    Droits du salarié

    Conditions de rupture du contrat
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

    Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

    Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Forme et contenu

    Droits du salarié

    Conditions de rupture du contrat
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4                                                        
                        
                    
                                        Type de contrat autorisé (article L1242-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1242-2                                                        
                        
                    
                                        Cas de recours au CDD senior
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1242-7                                                        
                        
                    
                                        Durée du CDD senior
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5                                                        
                        
                    
                                        Retour à l'emploi des salariés agés
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le contrat à durée déterminée senior                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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