Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Fiche pratique

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire <span class="expression">jeune au pair</span>. Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger non européen et remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous disposez d'une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a>.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Cette convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum <span class="valeur">320 €</span>)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m<Exposant>2</Exposant> avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span>.

En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18919">cerfa n°15973</a>) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">50 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21258">timbres fiscaux</a> lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis <span class="valeur">75 €</span> lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour <span class="expression">jeune au pair</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an maximum</span>.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18919">cerfa n°15973</a>) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">50 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21258">timbres fiscaux</a> lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis <span class="valeur">75 €</span> lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour <span class="expression">jeune au pair</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an maximum</span>.

Et aussi

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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