Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En principe, un Français peut séjourner dans un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'nion européenne (UE)</a> ou la Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois. Au delà de 6 mois, s'il ne remplit pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), il peut faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même s'il représente une menace pour la sécurité du pays d'accueil. Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F403">conditions du droit au séjour</a>. À la différence de l'expulsion, qui interdit le retour dans le pays d'accueil pour une durée déterminée ou définitive, la mesure d'éloignement est <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Dès que les conditions du droit au séjour seront à nouveau réunies, vous pourrez retourner dans le pays d'accueil qui a demandé l'éloignement. Vous pouvez être expulsé par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F403">votre pays d'accueil</a> si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique. C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil. L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste. La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures. Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants : Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé. La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours. La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays. Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste. La décision peut aussi prévoir <span class="miseenevidence">l'interdiction définitive de retourner dans le pays</span>. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
