Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10147">France métropolitaine</a>. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.
Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10798">l'acquéreur</a> ou au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33463">locataire</a> lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le DPE ne concerne que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
À noter
le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette <span class="expression">Climat</span>), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
À savoir
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Service en ligne Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe
L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10798">acquéreur</a> ou futur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33463">locataire</a> lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le prix du DPE dépend notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), le prix du DPE est généralement compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">250 €</span>.
Le DPE est valable 10 ans.
Attention :
les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.
Dans la presse écrite
Dans les locaux des professionnels de l'immobilier
Sur internet
Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : <span class="expression">Classe énergie</span> et : <span class="expression">Classe climat</span> , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span> et <span class="expression">Climat</span>).
Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>).
Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.
Pour le vendeur ou bailleur
Pour le diagnostiqueur
Professionnels de l'immobilier
L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des dommages-intérêts.
L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.
Vous pouvez vous voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements.
Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail.
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.
La notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a> et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
