Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification : La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : Délai de prévenance L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Délai de prévenance Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines. La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure). La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue. La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : Délai de prévenance L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Délai de prévenance Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : Délai de prévenance L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Délai de prévenance Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5
Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Modèle de document
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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Direction de l'information légale et administrative
Période d'essai pour un salarié
Questions ? Réponses !
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Aide au montage de dossier
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