Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conflits du travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
    
        Vérifié le 19/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

    Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité

    Défenseur syndical

    Personne avec qui vous vivez en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

    Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
    

        
            
             Attention :         

        
            le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9                                                        
                        
                    
                                        Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5                                                        
                        
                    
                                        Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail                            (pdf - 413.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io