Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre. <span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. <span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes : <span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span> La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Service en ligne Accessible sans avoir besoin de créer un compte. Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>. Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>. Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>. L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux. Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span> Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale : Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>. Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation. Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le prix de la visite médicale est : L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>. La lettre précise les voies et délais de recours. Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>. Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir si vous réussissez le permis, vous obtenez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>. La lettre vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>. Vous n'avez plus le droit de conduire. Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre. <span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. <span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes : <span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span> La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Service en ligne Accessible sans avoir besoin de créer un compte. Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>. Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>. Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>. L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux. Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span> Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>. Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation. Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le prix de la visite méédicale est : L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>. La lettre précise les voies et délais de recours. Si vous avez eu votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez repasser uniquement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33694">l'épreuve théorique (code)</a> à condition de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes : Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
À savoir si vous réussissez le code, vous obtenez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2. La lettre vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>. Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">d'infractions</a> graves. <span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> : l'invalidation, la suspension, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21761">judiciaire</a>, et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>. Toutefois, alors que la suspension entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code) à la suite d'une invalidation ou d'une annulation.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Stage de récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1. Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2. Préparer les documents à fournir
3. Passer la visite médicale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
5. Recevoir le résultat du contrôle
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1. Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2. Préparer les documents fournir
3. Passer la visite médicale
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
5. Recevoir le résultat du contrôle
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
