Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Revenu de solidarité active (RSA)                
                         >        
            
                            
                    Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
    
        Vérifié le 09/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.
Évaluation du train de vie
Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.
Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :

    Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer

    Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer

    Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer

    Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer

    Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.
Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

 À noter
les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.
Procédure de contrôle
Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.
La lettre vous informe des conditions suivantes :

    Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences

    Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.
Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles L262-40 à L262-44                                                        
                        
                    
                                        Disproportion entre le train de vie du foyer et les ressources déclarés : article L262-41
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-81                                                        
                        
                    
                                        Évaluation des éléments du train de vie
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de RSA (Caf)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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