Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Maladie ou accident du travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
    
        Vérifié le 22/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.
Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

    Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

    L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré  ?
Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal 

    à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié

    ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité reste due au salarié.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1                                                        
                        
                    
                                        Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3                                                        
                        
                    
                                        Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22                                                        
                        
                    
                                        Salarié titulaire d'un CDD
                                    
                                
                    
                        
                            Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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