Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien. Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer. Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien. Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur. La signification contient une sommation. Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour : Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien. Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur. Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien. Il le remet au débiteur. Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire. Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien. Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice. Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Ce document indique notamment les informations suivantes :
À savoir si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit. Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur. Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale. Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur. Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur. La sommation doit notamment contenir les éléments suivants : Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation. Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi. Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur. Justice Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Où s’adresser ?
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Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
