Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution. Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour. Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour. Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès. 17,50 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. 21 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. 17,50 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie selon le lieu d'hébergement. 70 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 90 € 110 € 70 € 90 € Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement. Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures). En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements. Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants : Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue. Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès. La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
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