Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Affaire civile                
                         >        
            
                            
                    Exécution d'une décision du juge civil                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Exécution d'une décision du juge civil
    
        Vérifié le 23/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties (le demandeur et le défendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). 
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes                            
                        
                                            
                            
                                Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières (référé, mesures provisoires ou conservatoires), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier.

	
   À savoir
	l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une assignation.
                        
                                            
                                                        L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.

	
   À savoir
	si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le créancier saisit le juge par une assignation.
                        
                                            
                                                        L'exécution provisoire est impossible. Il faut attendre que la décision soit définitive pour pouvoir l'exécuter.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le débiteur (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du créancier. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous devez faire signifier la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été notifiée par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des droits de recouvrement au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.
    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.        

        
        
    
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Difficultés à faire exécuter une décision                            
                        
                                            
                            
                                Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation.
                        
                                            
                                                        Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles ... etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 502 à 508                                                        
                        
                    
                                        Conditions générales de l'exécution
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 514 à 524                                                        
                        
                    
                                        Exécution provisoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : 514-1 à 514-6                                                        
                        
                    
                                        Exécution provisoire de droit
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : 515 à 517-4                                                        
                        
                    
                                        Exécution provisoire facultative
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1079 à 1080                                                        
                        
                    
                                        Exécution provisoire interdite
                                    
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11                                                        
                        
                    
                                        Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3                                                        
                        
                    
                                        Majoration des sommes dues
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un jugement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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