Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
Remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F869">conditions de ressources imposées pour un logement social</a>
<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins une des situations suivantes</span> :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> depuis un délai supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" format="application/pdf" poids="153.7 KB" target="_blank">délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre</a>) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39911">suroccupé</a>
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Remplir le formulaire cerfa n°15036
Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition du foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
les motifs de sa décision
et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
À partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
<span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1422">recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice</a>.
Être français ou disposer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>
Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
Remplir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F869">conditions de ressources imposées pour un logement social</a>
<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins une des situations suivantes</span> :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10007">Être demandeur d'un logement social</a> depuis un délai supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" format="application/pdf" poids="153.7 KB" target="_blank">délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre</a>) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17848">logement-foyer</a> depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> occuper un logement indécent ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39911">suroccupé</a>
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
Remplir le formulaire cerfa n°15036
Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture</span>.
À savoir
certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.<span class="miseenevidence"> Il faut se renseigner auprès de la préfecture</span> pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
Taille et composition du foyer
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
les motifs de sa décision
et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
À partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a>, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
<span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1422">recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice</a>.
