Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide. Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus. Calcul de la part de votre reste à charge Montant de vos ressources mensuelles Part de votre reste à charge Jusqu'à <span class="valeur">816,65 €</span> Aucune Supérieur à <span class="valeur">816,65 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 007,51 €</span> Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Supérieur à <span class="valeur">3 007,51 €</span> Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Calcul du montant de vos ressources Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus exclus Calcul de la part de votre reste à charge Montant de vos ressources mensuelles Part de votre reste à charge Jusqu'à <span class="valeur">816,65 €</span> Aucune Supérieur à <span class="valeur">816,65 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 007,51 €</span> Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Supérieur à <span class="valeur">3 007,51 €</span> Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Calcul du montant de vos ressources Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus de votre couple exclus Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 1,7</span>.
Exemple Le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>. Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> par <span class="miseenevidence">1,7</span>. Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">2 000 €</span>. Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad L’<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif dépendance</a>. Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. Montant de vos ressources mensuelles Montant du tarif dépendance restant à votre charge Jusqu'à <span class="valeur">2 489,37 €</span> Tarif dépendance de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6 Supérieur à <span class="valeur">2 489,37 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 829,79 €</span> Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Supérieur à <span class="valeur">3 829,79 €</span> Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué. Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus exclus Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50628">ALF</a> - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50627">ALS</a> - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50626">APL</a> Vos biens (hors résidence principale) Prime de déménagement Vos capitaux ni exploités, ni placés Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad En plus du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif hébergement</a>. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>). Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad L’<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif dépendance</a>. Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. Montant de vos ressources mensuelles Montant du tarif dépendance restant à votre charge Jusqu'à <span class="valeur">2 489,37 €</span> Tarif dépendance de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6 Supérieur à <span class="valeur">2 489,37 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 829,79 €</span> Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Supérieur à <span class="valeur">3 829,79 €</span> Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué. Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus de votre couple exclus Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50628">ALF</a> - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50627">ALS</a> - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50626">APL</a> Biens (hors résidence principale) Prime de déménagement Capitaux ni exploités, ni placés Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort/ Capital décès <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 2</span>.
Exemple Le total des<span class="miseenevidence"> revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>. Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> <span class="miseenevidence">par 2</span> Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">1 700 €</span>. Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad En plus du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F763">tarif hébergement</a>. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>). Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
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Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
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