Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le conseil médical est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> que votre administration employeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> consulter <span class="miseenevidence">avant</span> de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative <span class="miseenevidence">en cas de maladie</span>. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière. Le conseil médical se réunit en <span class="miseenevidence">formation restreinte</span> lorsqu'il examine les projets de décision suivants : Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis <span class="miseenevidence">en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé</span> lors des situations suivantes : Le conseil médical se réunit en <span class="miseenevidence">formation plénière</span> pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident. Le conseil médical se réunit également en <span class="miseenevidence">formation plénière</span> dans les situations suivantes : Comment est composé le conseil médical ? <span class="miseenevidence">En formation restreinte</span>, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
À savoir la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31273">ARS</a> après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. <span class="miseenevidence">En formation plénière</span>, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel. Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires. Quelle est la procédure ? Le conseil médical est <span class="miseenevidence">saisi</span> pour avis <span class="miseenevidence">par l'administration</span>, à son initiative ou à votre demande. Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil. Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote. Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier. Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire. Vous êtes informé <span class="miseenevidence">au moins 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à l'avance</span> de la date de la réunion du conseil médical. Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé et adressé à votre administration. Votre administration informe le conseil médical de sa décision. Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département. En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent. Peut-on contester l'avis du conseil médical ? Lorsque votre situation est examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé. Le secrétariat du conseil médical vous précise comme formuler ce recours. Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical. La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe et en informe votre administration Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois. Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ? Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l'administration. L'administration peut prendre une <span class="miseenevidence">décision différente de l'avis rendu</span>. L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif. Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
