Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

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Pour quel locataire ?

•   Salarié d'une entreprise privée

  Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

   Attention :

  si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

•   En recherche d'emploi

  Vous devez avoir moins de 30 ans.

•   Étudiant boursier de l'État français

  Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

•   Étudiant salarié

  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
  • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
•   Apprenti (ou alternant)

  Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Pour quel logement ?

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

Démarche

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Montant de l'aide

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Remboursement

•   Votre bail est de 25 mois ou plus

  Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

  Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

  Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

   Exemple

  Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

  1 200 / 25 = 48

  Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

•   Votre bail est de moins de 25 mois

  Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

  Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

  La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

    À savoir

  si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

   Exemple

  Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.

  12 mois - 3 mois = 9 mois

  360 / 9 = 40

  Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

Services en ligne et formulaires

• Demander une avance Loca-Pass

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

• Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

  Logement

Pour en savoir plus

• Foire aux questions sur les aides Loca-Pass

  Action logement

• Avance agri-loca-pass

  Action logement

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.