Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.
Si les parents sont d'accord
En cas de désaccord
Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55691">homologuera</a> l'accord des parents en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.
Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55691">homologation</a> en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.
Si les parents (mariés ou non) ne sont pas d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.
Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Le parent qui déménage doit donc prévenir avant le déménagement pour que l'autre parent puisse s'organiser.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> au tribunal du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance.
À noter
le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre.
Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
